Conditions Générales de Vente et Informations à l’Attention des Clients
Table des matières
- Domaine d’application
- Conclusion du contrat
- Droit de rétractation
- Prix et modalités de paiement
- Images et logos
- Conditions de livraison
- Conformité & Garantie Légales
- Validation de votre bon d’achat
- Loi applicable, juridiction compétente
1) Domaine d’application
1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à tous les contrats conclus entre un consommateur ou un professionnel et ViitaNordic Oy (ci-après dénommé le « vendeur ») et ayant pour objet les produits et/ou prestations présentés par le vendeur sur sa boutique en ligne. Les présentes CGV annulent toutes conditions imposées par le client, sauf s’il en a été convenu autrement.
1.2 Au sens des présentes CGV est considéré comme consommateur, toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Au sens des présentes Conditions Générales de Vente, un professionnel désigne toute personne physique ou morale qui agit, y compris par l’intermédiaire d’une autre personne agissant en son nom ou pour son compte, à des fins qui entrent dans le cadre son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
2) Conclusion du contrat
2.1 Les descriptions de produits publiées sur la boutique en ligne du vendeur ne représentent pas des offres fermes de la part du vendeur mais permettent aux clients de soumettre une offre contraignante.
2.2 Le client peut passer commande par le biais du formulaire de commande intégré dans la boutique en ligne du vendeur et accepter ainsi l’offre du vendeur. Lors d’une commande via le formulaire en ligne, les étapes jusqu’à la conclusion du contrat sont les suivantes :
Paiement avec Paypal
– valider la commande
– saisir les informations personnelles relatives à la commande
– cliquer sur le bouton « payer avec PayPal »
– saisir les données de son compte PayPal et se connecter à son compte Paypal
– ou saisir les données de sa carte bancaire et ouvrir un compte Paypal
– payer avec son compte Paypal ou avec sa carte bancaire. Cette dernière étape achève la commande.
Paiement avec Stripe
– valider la commande
– saisir les informations personnelles relatives à la commande
– cliquer sur le bouton « Carte de crédit »
– saisir les données de sa carte bancaire et cliquer sur « Commande avec obligation de paiement ». Cette dernière étape achève la commande.
Le client émet ainsi une déclaration d’acceptation ferme de l’offre se rapportant aux marchandises que contient son panier de commande et donne un ordre de paiement à son prestataire de services.
2.3 Le vendeur adresse au client un accusé réception de la commande qui lui est transmis par voie électronique.
2.4 Le texte du contrat est archivé par le vendeur et il est envoyé au client conjointement avec les présentes CGV après l’envoi de la commande, sous forme de texte (courriel). Par ailleurs, ce document est aussi archivé sur le site Internet du vendeur et peut être demandé gratuitement par le client par le biais de son compte protégé par un mot de passe en indiquant les données de connexion respectives à condition que le client ait crée un compte sur le site du vendeur avant de passer sa commande.
2.5 Avant de passer une commande ferme et définitive via le formulaire en ligne du vendeur, le client a la possibilité de corriger ses saisies avec les fonctions habituelles du clavier.
2.6 Seule la langue française fait foi pour la conclusion du contrat.
2.7 Le traitement de la commande et la prise de contact se font par e-mail et via un système automatisé de traitement de la commande. Le client se doit de veiller à l’exactitude de l’adresse e-mail fournie pour des raisons de traitement de la commande et afin qu’il puisse recevoir les e-mails envoyés par le vendeur. Par ailleurs, le client doit notamment veiller, en cas d’utilisation de filtres d’e-mails indésirables (anti-spam), à ce que l’ensemble des e-mails envoyés par le vendeur lui-même ou par des tiers chargés du traitement de la commande puisse être reçu.
3) Droit de rétractation
En principe, les consommateurs ont un droit de rétractation. Plus de détails portant sur le droit de rétractation figurent ci-dessous sous « Informations concernant l’exercice du droit de rétractation & Modèle de Formulaire de Rétractation » ou dans les informations du vendeur concernant l’exercice du droit de rétractation.
4) Prix et modalités de paiement
4.1 Les prix sont en Francs Suisse. Les prix affichés sur la page principale, sur les pages produits, dans le panier d’achat et à la caisse comprennent la taxe de valeur ajoutée (TVA) et comprennent les droits douaniers. Il n’y a pas de coûts de transport.
4.2 ViitaNordic Oy peut modifier à tout moment les prix sans préavis. Pour les commandes en cours, les prix validés lors de l’enregistrement des commandes sont valables.
4.3 Des frais liés à la transmission d’argent effectuée par les établissements de crédit (coûts des virements, frais de change) peuvent survenir et ne sont pas imputables au vendeur.
4.4 Le Client peut choisir le mode de paiement « PayPal ». Si le Client choisit le mode de paiement « PayPal », le paiement se fait par le biais du prestataire de services PayPal (Europe) S.a.r.l. et Cie, S.C.A., Boulevard Royal, L-2499 Luxembourg, en accord avec les conditions générales d’utilisation (voir https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/ua/useragreement-full).
4.5 Le client peut choisir le mode de paiement « Carte de crédit », affiché sur le site du vendeur. Si le Client choisit le mode de paiement « Carte de crédit », le paiement se fait par le biais du prestataire de services Stripe Payments Europe, Ltd. (C/o A&l Goodbody, Ifsc, North Wall Quay, Dublin 1, 662880), en accord avec les conditions générales d’utilisation (voir https://stripe.com/ch/checkout/terms).
5) Images et logos
Les images sur la boutique en ligne www.viitanordic.fi et www.viitanordic.com ainsi que les logos de ViitaNordic Oy (ViitaNordic et Lungi) n’ont pas le droit d’être utilisés ou modifiés sans le consentement écrit de ViitaNordic Oy. Comme la fabrication des housses et des tapis en coton exige beaucoup de travail manuel, chaque produit est unique et peut par conséquent différer légèrement des images présentées sur la boutique en ligne. De plus, les couleurs des images peuvent différer des couleurs effectives selon l’ajustement de votre écran.
6) Conditions de livraison
6.1 La livraison des marchandises s’effectue régulièrement par correspondance et à l’adresse de livraison indiquée par le client, sauf s’il en est convenu autrement. Le délai de livraison est de 10 à 15 jours de travail.
6.2 Si la société de transport retourne la marchandise au Vendeur suite à l’impossibilité de la remise de la marchandise au Client, les frais de l’expédition infructueuse sont à la charge du Client. Il en va différemment si le Client a exercé effectivement son droit de rétractation, que le Client n’est pas responsable des circonstances ayant conduit à l’impossibilité de la remise de la marchandise ou encore qu’il est provisoirement empêché d’accepter la livraison, sauf si le Vendeur lui avait annoncé l’arrivée de la marchandise dans un délai raisonnable.
6.3 Pour des raisons logistiques un enlèvement par les soins du client n’est pas possible.
7) Conformité & Garantie Légales
7.1 Si la marchandise est défectueuse, les dispositions légales concernant la garantie légale s’appliquent.
7.2 Si la marchandise livrée présente des dommages causés par le transport, le client doit immédiatement le dénoncer à l’entreprise de transport et refuser la marchandise. Le client est prié d’en informer le vendeur.
8) Validation de votre bon d’achat
8.1 Les bons d’achat peuvent seulement être utilisés dans la boutique en ligne du vendeur pendant la période définie sur le bon d’achat.
8.2 Certains produits ou/et catégories de produits peuvent être exclus de l’action. Ces produits ou/et catégories de produits exclus de l’action sont indiqués sur le bon d’achat.
8.3 Les bons d’achat peuvent seulement être utilisés avant la conclusion de contrat. Une facturation ultérieure n’est pas possible.
8.4 Seulement un bon d’achat par commande peut être utilisé.
8.5 La valeur de la commande doit être au minimum égale au montant correspondant au bon d’achat. Le solde de crédit restant ne sera pas remboursé par le vendeur.
8.6 Si le bon d’achat ne couvre pas la valeur totale de la commande, la différence peut être réglée par une des méthodes de paiement mise à disposition dans la boutique en ligne.
8.7 Le solde créditeur du bon d’achat n’est pas remboursé au client. Aucun taux d’intérêt du solde créditeur n’est remboursé au client.
8.8 Le bon d’achat n’est pas remboursé si le client retourne la marchandise.
9) Loi applicable, juridiction compétente
9.1 Toute relation juridique entre les parties contractantes est soumise au droit Suisse. Le lieu de juridiction est la résidence de l’acheteur.
Informations concernant l’exercice du droit de rétractation & Modèle de Formulaire de Rétractation
Le consommateur bénéficie d’un droit de rétractation selon les modalités suivantes, à condition que le consommateur soit une personne physique qui conclut un acte juridique à des fins personnelles et que cet acte ne puisse être imputé ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante:
A) Informations concernant l’exercice du droit de rétractation
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.
Le délai de rétractation est de quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier (ViitaNordic Oy, Ylirannantie 97, 62630 Karvala, Finlande, Tel.: +358447776981, E-Mail: info@viitanordic.com) votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétraction ci-joint, mais ce n’est pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Effets de rétractation
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à nous-mêmes sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.
Les frais de renvoi du bien sont pris en charge par ViitaNordic Oy.
Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.
Exclusion ou expiration prématurée du droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats de livraison de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Remarques générales
Merci d’éviter tout endommagement et toute contamination de la marchandise (par exemple pas de traces de meuble ou d’autres objets). Nous vous prions de bien vouloir nous renvoyer la marchandise dans son emballage d’origine, si possible, ainsi que tous les accessoires éventuels et l’ensemble des composants d’emballage. Veuillez utiliser éventuellement un suremballage de protection. Si vous ne disposez plus de l’emballage d’origine, merci de bien vouloir choisir un emballage adéquat pour garantir une protection suffisante contre les dommages dus au transport.
B) Modèle de Formulaire de Rétractation
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
À l’attention de
ViitaNordic Oy
Ylirannantie 97
62630 Karvala
Finlande
E-Mail: info@viitanordic.com
Je/nous vous notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
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Commandé le ____________ / reçu le __________________
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Nom du/des consommateur(s)
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Adresse du/des consommateur(s)
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Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
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Date
